modele statut societe civil

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Une société civile professionnelle constitue une forme juridique de société qui est souvent adoptée en France par des membres d'une profession libérale . La société civile professionnelle doit fonctionner conformément aux règles établies par les articles 1832 et suivants du Code civil. Les associés sont tenus . La Société est une société civile immobilière régie par les articles 1832 à 1870-1 du Code civil, par les dispositions réglementaires prises pour leur application et . Société civile immobilière (ou patrimoniale selon l'objet social). Capital : XXX euros. Siège social : Adresse du siège social de la SCI. Société . La SCI - Société Civile Immobilière - est la structure de prédilection pour ceux qui souhaitent organiser la gestion de leur patrimoine immobilier et notamment . ARTICLE 1 : Forme.

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